Conditions d'utilisation de Promovision
Date d'entrée en vigueur : 27 août 2026
Exploité par : Promovision Technologies inc. (« Promovision », « nous »), Québec, Canada. Contact : support@promovision.ai
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Promovision — l'application web, les pages publiques de réservation et de facturation, le répertoire d'entreprises et les services connexes (collectivement, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. La version française a la même valeur que la version anglaise.
1. Le Service
Promovision est une plateforme de gestion pour entreprises de services : gestion de la relation client (CRM), soumissions et facturation, horaire et réservation en ligne, outils marketing (campagnes courriel et SMS), réceptionniste téléphonique IA, répertoire d'entreprises public et fonctionnalités connexes. Les fonctionnalités peuvent évoluer; nous donnerons un préavis raisonnable de tout changement réduisant substantiellement une fonctionnalité payante.
2. Comptes et admissibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans et utiliser le Service pour le compte d'une entreprise. Vous êtes responsable de vos identifiants, de toute activité effectuée sous votre compte et de l'exactitude des renseignements fournis. Les comptes des membres d'équipe agissent sous l'autorité de l'entreprise (le « Locataire ») qui les a invités; le Locataire est responsable de l'utilisation faite par ses membres.
3. Les données de vos clients — rôles et responsabilités
Les dossiers clients du Locataire (contacts, rendez-vous, soumissions, factures, messages, enregistrements d'appels) appartiennent au Locataire. Pour ces données, le Locataire est responsable de la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels à titre de partie qui les recueille, et Promovision agit comme prestataire de services les traitant selon ses instructions, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Promovision applique les mesures de sécurité et de confidentialité qui y sont décrites, n'utilise ces données que pour fournir le Service et ne les vend pas. Le Locataire est responsable d'avoir le droit de verser des renseignements personnels dans le Service (y compris d'obtenir tout consentement requis de ses propres clients).
4. Frais, facturation à l'utilisation et crédits prépayés
- Mode de paiement. Certaines fonctionnalités exigent un mode de paiement valide au dossier (traité par Stripe; nous ne conservons pas les numéros de carte).
- Frais à l'utilisation. Les fonctionnalités mesurées sont facturées aux tarifs affichés dans le Service au moment de l'utilisation (actuellement, par exemple : minutes vocales du réceptionniste IA, segments SMS, courriels marketing et crédits IA). Les tarifs sont affichés avant l'activation de chaque fonctionnalité et dans Réglages → Facturation. Les montants sont en dollars canadiens sauf indication contraire, plus les taxes applicables.
- Forfaits de crédits prépayés. Vous pouvez prépayer des forfaits de crédits à tarif réduit. Les crédits sont consommés avant la facturation mesurée.
- Modification des tarifs. Nous pouvons modifier les tarifs à l'utilisation moyennant un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou avis dans l'application; l'utilisation continue d'une fonctionnalité mesurée après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
- Remboursements. Les crédits prépayés inutilisés d'un forfait sont remboursables sur demande, au prorata des unités inutilisées, au mode de paiement d'origine. L'utilisation mesurée déjà consommée n'est pas remboursable. Vos droits légaux demeurent inchangés.
- Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes visées, après avis, jusqu'au règlement.
5. Pages publiques, réservation et messages envoyés en votre nom
Le Service publie des pages selon vos directives (soumissions et factures publiques, pages de réservation, fiches du répertoire, sites d'entreprise) et envoie des communications en votre nom (confirmations de réservation, factures, campagnes). Vous êtes responsable du contenu publié et des messages envoyés, y compris de la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour les messages électroniques commerciaux : vous devez détenir les consentements requis pour vos listes de destinataires et ne pas retirer ni contourner les mécanismes de désabonnement intégrés au Service.
6. Fonctionnalités d'IA
Le Service comprend des fonctionnalités d'intelligence artificielle (réceptionniste IA, génération de textes et d'images). Les résultats de l'IA peuvent être inexacts; vous êtes responsable de réviser tout contenu généré avant de vous y fier ou de le publier. Si vous activez le réceptionniste IA, vous êtes responsable de tout avis aux appelants exigé dans votre juridiction concernant les agents automatisés et l'enregistrement des appels; le Service enregistre les appels du réceptionniste et conserve les enregistrements et transcriptions dans votre compte.
7. Utilisation acceptable
L'utilisation du Service est assujettie à la Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie des présentes Conditions.
8. Répertoire
L'inscription au répertoire d'entreprises Promovision est facultative et assujettie aux Conditions du répertoire, qui font partie des présentes Conditions. Nous pouvons examiner, approuver, refuser ou retirer des fiches tel qu'il y est décrit.
9. Propriété intellectuelle
Nous conservons tous les droits sur le Service. Vous conservez tous les droits sur vos données et votre contenu. Vous nous accordez la licence nécessaire pour héberger, afficher et transmettre votre contenu aux seules fins d'exploiter le Service (par exemple, afficher votre profil d'entreprise sur vos pages publiques et, si vous y adhérez, dans le répertoire).
10. Durée, suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte en tout temps (Réglages → confirmation par lien courriel). La suppression prend effet après un délai de grâce de 30 jours, après quoi les données de votre organisation sont supprimées définitivement, sous réserve des registres que la loi nous oblige à conserver (par exemple, les registres de facturation). Vous pouvez exporter vos données avant la suppression au moyen de l'exportation intégrée. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, avec avis lorsque possible.
11. Services de tiers
Le Service s'appuie sur des fournisseurs tiers (notamment Stripe pour les paiements, Twilio pour la téléphonie et les SMS, Resend pour la livraison de courriels, ElevenLabs pour le réceptionniste IA, Google Maps pour les services d'adresses, Anthropic et OpenAI pour la génération par IA). Leur disponibilité affecte le Service; lorsqu'un tiers traite des renseignements personnels pour nous, la Politique de confidentialité s'applique.
12. Références en financement
Lorsque le Service affiche des options de financement à la consommation offertes par des prêteurs tiers, Promovision n'est ni prêteur, ni courtier, ni conseiller, ne décide d'aucune approbation et n'est partie à aucune entente de financement qui en résulte. Promovision peut recevoir une rémunération des prêteurs pour les références. Les modalités de financement relèvent exclusivement du demandeur et du prêteur.
13. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable : nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs; nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profits ni de la perte de données (au-delà de la restauration à partir de nos sauvegardes); et notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations au cours de toute période de 12 mois est limitée aux frais que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant la première réclamation. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois du Québec.
14. Modification des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Tout changement important sera notifié par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'utilisation continue après cette date vaut acceptation.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec, district du siège de Promovision Technologies inc.