Conditions d'utilisation de Promovision
Date d'entrée en vigueur : 27 août 2026. Mise à jour : 12 octobre 2026.
Ce qui a changé le 12 octobre 2026 : l'article 4 n'offre plus de forfaits de crédits prépayés ni leur remboursement; la facturation suit le mois civil : l'utilisation est facturée le 1er pour le mois terminé, la ligne téléphonique et Plus d'avance le 1er pour le mois à venir, un premier mois au prorata, et un Plus annulé se termine avec le mois civil; taxes en sus; le travail de Nevek est facturé à la question, tout ce que Nevek rédige ou traduit pour vous comptant pour une question, les réponses sur le fonctionnement étant gratuites; le cadeau de bienvenue est décrit. (28 septembre 2026 : l'article 12 couvre le financement qu'une entreprise demande auprès d'un prêteur ou d'un courtier partenaire, et précise que Promovision ne recueille aucun document financier.)
Exploité par : Promovision Technologies inc. (« Promovision », « nous »), Québec, Canada. Contact : support@promovision.ai
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Promovision : l'application web, les pages publiques de réservation et de facturation, le répertoire d'entreprises et les services connexes (collectivement, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. La version française a la même valeur que la version anglaise.
1. Le Service
Promovision est une plateforme de gestion pour entreprises de services : gestion de la relation client (CRM), soumissions et facturation, horaire et réservation en ligne, outils marketing (campagnes courriel et SMS), réceptionniste téléphonique IA, répertoire d'entreprises public et fonctionnalités connexes. Les fonctionnalités peuvent évoluer; nous donnerons un préavis raisonnable de tout changement réduisant substantiellement une fonctionnalité payante.
2. Comptes et admissibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans et utiliser le Service pour le compte d'une entreprise. Vous êtes responsable de vos identifiants, de toute activité effectuée sous votre compte et de l'exactitude des renseignements fournis. Les comptes des membres d'équipe agissent sous l'autorité de l'entreprise (le « Locataire ») qui les a invités; le Locataire est responsable de l'utilisation faite par ses membres.
3. Les données de vos clients : rôles et responsabilités
Les dossiers clients du Locataire (contacts, rendez-vous, soumissions, factures, messages, enregistrements d'appels) appartiennent au Locataire. Pour ces données, le Locataire est responsable de la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels à titre de partie qui les recueille, et Promovision agit comme prestataire de services les traitant selon ses instructions, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Promovision applique les mesures de sécurité et de confidentialité qui y sont décrites, n'utilise ces données que pour fournir le Service et ne les vend pas. Le Locataire est responsable d'avoir le droit de verser des renseignements personnels dans le Service (y compris d'obtenir tout consentement requis de ses propres clients). Promovision avise le Locataire sans délai indu de tout incident de confidentialité touchant les dossiers clients du Locataire. À la fin du contrat, les dossiers du Locataire sont supprimés selon le processus de suppression de compte décrit dans la Politique de confidentialité : un délai de grâce de 30 jours, puis une suppression définitive, sauf les registres que la loi nous oblige à conserver. Le Locataire peut demander à Promovision de confirmer la manière dont ces obligations sont respectées.
4. Frais et facturation
- Fonctionnalités gratuites. Le CRM, votre site web, votre fiche au répertoire, la réservation en ligne et l'accès de votre équipe sont fournis sans frais, sans frais par utilisateur.
- Mode de paiement. Les fonctionnalités mesurées exigent un mode de paiement valide au dossier (traité par Stripe; nous ne conservons pas les numéros de carte).
- Frais à l'utilisation. Les fonctionnalités mesurées sont facturées aux tarifs affichés dans le Service au moment de l'utilisation : minutes du réceptionniste IA (chaque appel arrondi à la minute suivante; les appels de moins de 20 secondes ne sont pas facturés), segments de texto, questions à Nevek, y compris tout ce que Nevek rédige ou traduit pour vous, chacune au prix affiché (une question qui lit vos dossiers ou qui rédige, envoie ou réserve pour vous compte pour une question, quoi qu'elle demande; les réponses sur le fonctionnement du Service sont gratuites dans une limite quotidienne); les images et vidéos à leur propre prix; et les courriels. Les tarifs sont affichés dans Réglages → Facturation et avant l'activation de chaque fonctionnalité. L'utilisation est facturée au mode de paiement au dossier le 1er de chaque mois, pour le mois civil terminé. Les montants sont en dollars canadiens sauf indication contraire, taxes applicables en sus.
- Cadeau de bienvenue. Une nouvelle entreprise reçoit un cadeau de bienvenue lorsqu'elle termine sa configuration (actuellement 10 courriels, 1,00 $ de travail de Nevek et de rédaction IA, et une première vidéo IA). Le cadeau est utilisé avant toute facturation, n'a aucune valeur en argent et n'est pas remboursable.
- Ligne téléphonique. Un numéro de téléphone d'entreprise est facturé d'avance le 1er de chaque mois, pour le mois à venir, au prix affiché dans le Service; le premier mois, du jour où le numéro est pris à la fin de ce mois civil, est calculé au prorata et facturé le 1er suivant. Aucun crédit n'est accordé lorsqu'un numéro est libéré en cours de mois.
- Plus. Plus est un forfait mensuel facultatif, facturé d'avance le 1er de chaque mois, pour le mois à venir, au prix affiché dans le Service, qui comprend votre ligne téléphonique et un bloc mensuel d'utilisation (minutes de réceptionniste, segments de textos, questions de travail à Nevek et courriels). Prendre Plus en cours de mois est facturé immédiatement, au prorata jusqu'à la fin de ce mois civil, avec un bloc au prorata de la même façon; l'utilisation antérieure à ce jour est facturée le 1er avec le reste du mois. L'utilisation au-delà du bloc est facturée aux tarifs à l'utilisation. Un bloc inutilisé n'est pas reporté et n'a aucune valeur monétaire. Vous pouvez annuler Plus en tout temps; il demeure actif jusqu'à la fin du mois civil déjà payé, sans remboursement pour ce mois, et vous revenez ensuite à la facturation à l'utilisation à partir du 1er. Un prix fondateur, lorsqu'il est offert, est maintenu 12 mois à partir du jour où vous prenez Plus.
- Modification des tarifs. Nous pouvons modifier les tarifs à l'utilisation, le prix de la ligne téléphonique et le prix de Plus moyennant un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou avis dans l'application; l'utilisation continue d'une fonctionnalité mesurée après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
- Remboursements. L'utilisation mesurée déjà consommée n'est pas remboursable. Vos droits légaux demeurent inchangés.
- Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes visées, après avis, jusqu'au règlement.
5. Pages publiques, réservation et messages envoyés en votre nom
Le Service publie des pages selon vos directives (soumissions et factures publiques, pages de réservation, fiches du répertoire, sites d'entreprise) et envoie des communications en votre nom (confirmations de réservation, factures, campagnes). Vous êtes responsable du contenu publié et des messages envoyés, y compris de la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour les messages électroniques commerciaux : vous devez détenir les consentements requis pour vos listes de destinataires et ne pas retirer ni contourner les mécanismes de désabonnement intégrés au Service.
6. Fonctionnalités d'IA
Le Service comprend des fonctionnalités d'intelligence artificielle (réceptionniste IA, génération de textes et d'images). Les résultats de l'IA peuvent être inexacts; vous êtes responsable de réviser tout contenu généré avant de vous y fier ou de le publier. Si vous activez le réceptionniste IA, vous êtes responsable de tout avis aux appelants exigé dans votre juridiction concernant les agents automatisés et l'enregistrement des appels; le Service enregistre les appels du réceptionniste et conserve les enregistrements et transcriptions dans votre compte.
7. Utilisation acceptable
L'utilisation du Service est assujettie à la Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie des présentes Conditions.
8. Répertoire
L'inscription au répertoire d'entreprises Promovision est facultative et assujettie aux Conditions du répertoire, qui font partie des présentes Conditions. Nous pouvons examiner, approuver, refuser ou retirer des fiches tel qu'il y est décrit.
9. Propriété intellectuelle
Nous conservons tous les droits sur le Service. Vous conservez tous les droits sur vos données et votre contenu. Vous nous accordez la licence nécessaire pour héberger, afficher et transmettre votre contenu aux seules fins d'exploiter le Service (par exemple, afficher votre profil d'entreprise sur vos pages publiques et, si vous y adhérez, dans le répertoire).
10. Durée, suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte en tout temps (Réglages → confirmation par lien courriel). La suppression prend effet après un délai de grâce de 30 jours, après quoi les données de votre organisation sont supprimées définitivement, sous réserve des registres que la loi nous oblige à conserver (par exemple, les registres de facturation). Vous pouvez exporter vos données avant la suppression au moyen de l'exportation intégrée. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, avec avis lorsque possible.
11. Services de tiers
Le Service s'appuie sur des fournisseurs tiers (notamment Stripe pour les paiements, Twilio pour la téléphonie et les SMS, Resend pour la livraison de courriels, ElevenLabs pour le réceptionniste IA, Google Maps pour les services d'adresses, Anthropic et OpenAI pour la génération par IA). Leur disponibilité affecte le Service; lorsqu'un tiers traite des renseignements personnels pour nous, la Politique de confidentialité s'applique.
12. Références en financement
Lorsque le Service affiche des options de financement à la consommation offertes par des prêteurs tiers sur les soumissions d'une entreprise, ou permet à une entreprise de demander son propre financement auprès d'un prêteur ou d'un courtier partenaire, Promovision n'est ni prêteur, ni courtier, ni conseiller, ne décide d'aucune approbation, ne manie aucuns fonds et n'est partie à aucune entente de financement qui en résulte. Promovision peut recevoir une rémunération des prêteurs et des courtiers pour les références, y compris lorsque le financement d'une entreprise est accordé. Cette rémunération est versée par le prêteur ou le courtier, et non par vous, et Promovision ne fixe pas votre taux. Les modalités de financement relèvent exclusivement du demandeur et du prêteur. Promovision ne recueille aucun document financier, comme des relevés bancaires, des pièces d'identité ou des déclarations de revenus; le prêteur ou le courtier les recueille directement.
13. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable : nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs; nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profits ni de la perte de données (au-delà de la restauration à partir de nos sauvegardes); et notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations au cours de toute période de 12 mois est limitée aux frais que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant la première réclamation. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois du Québec.
14. Modification des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Tout changement important sera notifié par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'utilisation continue après cette date vaut acceptation.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec, district du siège de Promovision Technologies inc.